Carte professionnelle pour ressortissants non-européens
Les ressortissants non-européens doivent disposer d'une "carte professionnelle" pour exercer comme indépendant en Belgique.
- Vous souhaitez vous établir comme indépendant dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
- Vous envisagez de vous installer en qualité de personne physique ou mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)?
- Vous n'avez pas la nationalité belge?
- Vous n'avez pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ni de Suisse ?
Si vous répondez affirmativement à toutes ces questions, vous devez en principe posséder une carte professionnelle pour vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Vous pourrez alors exercer vos activités dans toutes la Belgique.
Formulaires
Vous résidez hors de Belgique
Vous résidez en Belgique
et disposez d'une "attestation d'immatriculation modèle A" ou d'un "certificat d'inscription au registre des étrangers" en ordre de validité
Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers à introduire auprès du guichet d'entreprises de votre choix
Réglementation
- Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
- Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
- Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
- Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
- Notice RGDP - cartes professionelles